Conditions générales d'utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent un contrat à durée indéterminée conclu entre la société ITSS et l'utilisateur, ayant pour objet de déterminer les modalités d'utilisation et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur de l’application CORONAPP.

CORONAPP est une application mobile, développée par la société ITSS, SASU, RCS PARIS n°829 100 973, au capital de 10.000,00 euros, ayant son siège social au 157, Blv Mac Donald, 75019 PARIS.

L'application CORONAPP est accessible gratuitement par téléchargement sur le site http://www.coronapp.eu/ développé par la société ITSS.

Par ces CGU, l'Utilisateur s'engage à respecter les modalités d'utilisation à chaque visite sur le site http://www.coronapp.eu/ou sur l'application CORONAPP. L'Utilisateur accepte, sans réserve, de se conformer, dans leur intégralité, aux CGU décrites ci-dessous.

Article 1 – OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux services liés à l’application CORONAPP s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des Conditions Particulières d’Utilisation (CPU).

Ces éventuelles CPU sont notifiées, via  l’application CORONAPP, avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

La société ITSS est libre de modifier, à tout moment, sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique et dans les cas où elle y serait obligée par loi, ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.coronapp.eu/terms. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne, via le site http://www.coronapp.eu/ ou l’application CORONAPP. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des services liés à l’application CORONAPP.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des services de l’application CORONAPP qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site https://www.coronapp.eu/, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 

Article 2 – DEFINITIONS :

Application: logiciel téléchargeable gratuitement et exécutable sur smartphones Android et sur apple ios

Le site internet : https://www.coronapp.eu/

Editeur : Editeur de l'application, soit la société ITSS

Utilisateur : personne physique ayant téléchargé l'application CORONAPP sur son smartphone ou sur un outil de communication équivalent (tablette, etc…)

Informations et contenus : désigne l'ensemble des publications présentées sur l'application et accessible à l'utilisateur ainsi que toutes les bases de données constituées par l'application accessibles ou non à l'utilisateur.

Services : Les fonctionnalités de l'application

Article 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION :

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve en cochant la case vierge « Je reconnais avoir lu et compris les CGU de l'application CORONAPP» lors du téléchargement de celle-ci.

Les services liés à l’application CORONAPP sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En naviguant sur le site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les mises à jour des CGU accessibles à tous sur le site internet https://www.coronapp.eu/.

Article 4 – CREATION D'UN COMPTE CORONAPP :

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site https://www.coronapp.eu/, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le téléchargement de l'application requiert de l'Utilisateur la création d'un compte CORONAPP présentant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse, adresse mail, mot de passe. Une fois le compte créé, l'Utilisateur entre son adresse mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux services.

L'Utilisateur garantit à l’Editeur que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait fourni des informations inexactes, l’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l'utilisateur et de résilier de plein droit le contrat.

Article 5 – SUSPENSION DU COMPTE – BLOCAGE DE L'ACCES AUX SERVICES CORONAPP :

Toute information fausse, incomplète ou périmée peut entraîner la suspension du compte et de l'accès aux services de l'application CORONAPP.

Toute utilisation anormales de l'application CORONAPP ou à des fins contraires à celles prévues à l’article 7 peut entraîner le blocage du profil utilisateur, la suspension du compte et le blocage de tout ou partie des services de l'application CORONAPP, de façon temporaire ou permanente.

Article 6 – DONNEES PERSONNELLES ET GEOLOCALISATION :

L'application CORONAPP repose sur un système de géolocalisation de l'Utilisateur, via le système et la technologie GPS intégrée à son smartphone. En acceptant de donner sa position, l'Utilisateur est localisé, grâce à l’activation du GPS de son smartphone, afin de déterminer s’il a été en contact avec d’autres Utilisateur de d’application, susceptibles d’être porteur du CORONAVIRUS/COVID-19.

Ce dernier accepte donc que ses données de géolocalisation soient collectées aux fins décrites à l'article 7 des présentes CGU.

Article 7 – FINALITE DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les données des Utilisateurs de l'application CORONAPP sont collectées principalement aux fins de d’information des autres utilisateurs, et de façon plus générale, en vue de ralentir, limiter et/ou maîtriser l’épidémie de CORONAVIRUS/COVID-19.

L’éditeur de l'application s'engage à ne pas collecter de données qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette finalité.

Les seules données de géolocalisation (date, heure et lieu) sur 14 jours glissants de l’Utilisateur collectées par l'application sont susceptibles d'être transmises aux autres Utilisateurs de l'application CORONAPP.

Les autres données portant sur le nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse, adresse mail, mot de passe de l’Utilisateur, ne seront pas communiquées aux autres Utilisateurs de l’application afin de préserver l’anonymat des Utilisateurs.

Les données de géolocalisation (date, heure et lieux, données de localisation, accès à la localisation GPS des Utilisateurs) des 14 jours précédents seront conservées et seront automatiquement effacées au fur et à mesure.

Ce délai de conservation pourra néanmoins être diminué ou augmenté, pour répondre à la finalité prévue à l’alinéa 1er du présent article, en l’état d’avancement des connaissances médicales sur le CORONAVIRUS/COVID-19, et dans cette hypothèse, l’Utilisateur en sera informé préalablement via l’application CORONAPP.

Les données susvisées pourront également être le cas échéant communiquées aux autorités compétentes de l’Etat et notamment celles du Ministère de la Santé, si elles en font la demande, pour répondre à la finalité prévue à l’alinéa 1er du présent article.

Article 8 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES :

Grâce au système de géolocalisation, l'application CORONAPP indique à l'Utilisateur, par voie de notification sur son smartphone, s’il a été en contact rapproché, au cours des 14 jours précédant la notification reçue, avec d’autres Utilisateurs porteurs du CORONAVIRUS/COVID-19, soit confirmés médicalement, soit déclarés comme tels par les Utilisateurs, et ce, sous leur entière responsabilité.

L'Utilisateur peut suivre l'avancée du projet lié à l'application CORONAPP en se rendant sur la page https://www.coronapp.eu/.

Les Services sont fournis à titre gratuit.

Article 9 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations ci-après.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Editeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec l’Editeur de l’application en vue de la bonne exécution des présentes.

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :

·   l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

·   l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

·   l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

·   et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de l’Editeur.

L’Utilisateur s'engage également expressément à s'abstenir de tout acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur, et notamment à :

·   ne pas utiliser de logiciels ou tout autre procédé destiné à des opérations de copie, de suppression, d'ajout ou de toute autre modification du contenu du site et de l'application sans l'autorisation expresse et préalable de l’Editeur, ou toute opération de nature à  altérer le bon fonctionnement de l'application et de son site internet.

·   ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l'application sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur.

·   s'abstenir de toute extraction, suppression ou toute autre altération d'une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l'application, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur.

·   informer l’éditeur de tout acte de piratage qu'il connaîtrait et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'application.

Il incombe à l'Utilisateur de protéger les logiciels installés sur son smartphone ou sur son ordinateur des éventuels virus informatiques circulant sur l'application ou sur le site.

Article 10 – OBLIGATIONS DE L'EDITEUR :  

L'Editeur s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et liberté », modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Ne sont collectées, via l'application CORONAPP, que les données strictement nécessaires aux finalités décrites à l'article 7. Sous réserve des cas prévus aux dispositions de l’article 14 ci-après, les tiers susceptibles de se voir transmettre les données collectées sont les autorités compétentes de l’Etat et notamment celles du Ministère de la Santé, si elles en font la demande.

L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'application et du site internet. Ces derniers sont accessibles 24 h/24, 7 jours/7, sous réserve des éventuelles pannes et problèmes techniques indépendant de la volonté de l'Editeur. L'Editeur s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'application ou de son site internet dans les plus brefs délais, sous réserve qu’il dispose des moyens techniques, financiers et humain pour le faire.

L'Editeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L'Editeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l'application et du site internet. A ce titre, l’Editeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément et à tout moment l’accès au site et à l'application pour des raisons de maintenance. De même, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site et à l'application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur (l’Editeur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

L’Editeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.

A ce titre, l’Editeur prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…), au regard des moyens techniques, financiers et humains dont il dispose.

Article 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE :

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité des Utilisateurs à l’égard de l’épidémie et de la maladie CORONAVIRUS/COVID-19 de sorte que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait de l’éventuelle contamination des Utilisateurs de l’application par le CORONAVIRUS/COVID-19 ou des personnes avec qui ils ont été en contact, ainsi que de leurs éventuelles conséquences directes ou indirectes, l’application CORONAPP n’étant qu’un simple outil d’information de ses Utilisateurs.

L’Editeur ne garantit pas aux Utilisateurs que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, et que les services, étant standardisés et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Editeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

De la même manière, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée du fait de l'échec, de la mauvaise réalisation ou de l'interruption du site https://www.coronapp.eu/ et de l’application CORONAPP, lesquels reposent pour l’heure exclusivement sur des moyens techniques, financiers et humains limités.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait d'éventuelles pannes ou problèmes techniques entraînant une défaillance ou une impossibilité d'accès au service indépendant de sa volonté. En pareilles circonstances, la seule obligation qui incombe à l'Editeur est de procéder ou de faire procéder à une intervention de maintenance dans les plus brefs délais, à condition qu’il dispose des moyens techniques, financiers et humains pour le faire. 

Article 12 – DROITS DE L'UTILISATEUR ET INFORMATIQUE ET LIBERTES :

L'Editeur respecte la vie privée de l'Utilisateur et se conforme à la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et liberté », modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-après, les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées à l’Editeur de l'application, et le cas échéant aux autorités compétentes de l’Etat et notamment celles du Ministère de la Santé, si elles en font la demande.

L’Editeur de l'application s'engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel de ses Utilisateurs à des tiers aux fins commerciales ou publicitaires, et sauf dans les cas où elle y serait obligée par loi, ou décision judiciaire ou administrative s'imposant à elle.

Les données des Utilisateurs sont collectées, avec un délai minimal de conservation de 6 mois,  et au-delà, uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.

Les Données personnelles sont ainsi traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, à des fins liées à la bonne exécution des présentes CGU.

L’éditeur peut être autorisé à conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que l’Utilisateur a donné son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, l’Editeur peut être obligé de conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre des autorités compétentes de l’Etat et notamment celles du Ministère de la Santé.

Une fois la période de conservation expirée, les Données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être appliqués après l’expiration de la période de conservation.

Lorsqu’il traite et recueille les Données Personnelles de l’Utilisateur, l’Editeur prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’application CORONAPP disposent des droits suivants :

·   droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs

·   droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

·   droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

·   droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

·   droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

·   droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Editeur utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par écrit à l’adresse suivante : société ITSS – DPO, 157, Blv Mac Donald, 75019 PARIS ou par mail à contact@itss.paris.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’Editeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’éditeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’application CORONAPP peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L'Editeur est titulaire des droits d'auteur sur l'application CORONAPP, tant dans sa forme programmée que dans sa forme exécutée, soit : la charte graphique, l'icône, le logiciel permettant la navigation (comprenant : le code source et le code objet, l'organigramme, les documents préparatoires et toute autre document se rapportant à l'application), les bases de données conçues, développées ou utilisées par la société ITSS.

L'Editeur détient également les droits d'auteur sur le site internet https://www.coronapp.eu/, tant dans sa forme programmée que dans sa forme exécutée. Toute reproduction de ces éléments requiert l'autorisation préalable et expresse de la société ITSS.

L’Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, gratuite, non exclusive, non cessible et non transférable, à des fins non commerciales et à des usages strictement personnels. L'utilisation de l'application ne confère aucun droit sur les éléments présentés. En acceptant ces CGU, l'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle dont l’Editeur est titulaire sur l’application CORONAPP et s'engage à les respecter.  

Article 14 – CESSION DU CONTRAT ET INFORMATIONS :

L’Editeur se réserve le droit de céder le présent contrat ou en transférer autrement le bénéfice à un tiers, notamment en cas de cession des droits d'exploitation sur l'application à un tiers, à condition que le tiers s’engage à respecter la finalité des services de l’application CORONAPP, les conditions de collecte des données de ses Utilisateurs, et à garantir un niveau de protection desdites données suffisant, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.

Toutefois, les données personnelles peuvent être partagées aves des sociétés tierces dans les cas suivants :

·   Lorsque l’Editeur a recours aux services d’entreprises prestataires ayant pour mission de mettre en œuvre les moyens techniques permettant le bon fonctionnement du site et de l’application (notamment par les copies temporaires qui sont faites dans le cadres des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données).

·   Si la loi l’exige, l’Editeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

·   Si l’Editeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie des ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

L’Editeur se réserve également la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages des autorités compétentes de l’Etat et notamment celles du Ministère de la Santé, si elles en font la demande.

Article 15 – RECLAMATION :

Toute contestation ou réclamation de la part des Utilisateurs à l'égard de l'application ou du site internet https://www.coronapp.eu/doivent être transmises par écrit à l’adresse suivante : société ITSS – DPO, 157, Blv Mac Donald, 75019 PARIS ou par mail à contact@itss.paris.

Article 16 – DUREE DES SERVICES ET FIN DU CONTRAT :

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services liés à l’application CORONAPP à tout moment, en cochant en cochant la case vierge « Désinscription de l'application CORONAPP», et en validant.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat en cas d'utilisation non conforme ou anormale de l'application ou en cas de tout autre manquement de l'Utilisateur constaté, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre en réparation d'un éventuel préjudice découlant de la violation par l'Utilisateur des présentes CGU. Cette résiliation entraînera le blocage du compte de l'Utilisateur ainsi que de son accès aux services.

Article 17 – DROIT APPLICABLE :

L'application CORONAPP et ses Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français quelque soit le lieu d'utilisation. En cas de contestations éventuelles relatives au présent contrat, les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.